CGV

Conformément aux dispositions de le loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  https://www.audouxmurmure.com des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

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Propriétaire du site:

VERZELLONI Pauline - Au doux murmure

audouxmurmure@gmail.com

74 A Route de Genève

69140 Rillieux-la-Pape

0678942255

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l’auto-entreprise créée par VERZELLONI Pauline entant qu'accompagnante périnatales vendant les prestations de service définies sur le site https://www.audouxmurmure.com,  et d’autre part aux particuliers ou aux professionnels, dénommée « le Client », réservant un ou plusieurs prestations de  services proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. 

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Article 1 : Application des conditions
Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier faisant appel aux prestations de l'EI Au doux murmure et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par l'EI Au doux murmure.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par VERZELLONI Pauline, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander des prestations présentées sur le site https://www.audouxmurmure.com. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Contrat et Devis

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable pour la durée qu’elle précise ou, à défaut de précision, pour 30 jours ouvrés à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation, conformément à l’article 3, alinéa 2 des présentes, et un nouveau devis sera établi par VERZELLONI Pauline

Article 3. Prix et paiements
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site  https://www.audouxmurmure.com (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes.
VERZELLONI Pauline se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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Pour les réservations sur le site internet, le paiement total de la séance s’effectue par virement
Pour les réservations par téléphone, il sera demandé de procéder par virement ou par lien Lydia ou d’envoyer un chèque de la totalité de la prestation dans les 5 jours suivants la prise de rdv. Passé ce délai, la réservation ne sera pas maintenue.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer le service émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

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Article 4, Les conditions de modification et d’annulation d’un atelier ou d’une séance:

En cas de forces majeures pour VERZELLONI Pauline d'assurer la prestation, il en informe le plus rapidement possible le client, propose d'autres dates de rendez-vous ou oriente le client vers d'autres professionnelles.

En cas d'annulation de la prestation par le client, celui-ci préviendra VERZELLONI Pauline jusqu'à 48h avant la date de la prestation, passé ce délais le montant versé ne sera pas remboursé. Cette clause est également valable si le client ne se présente pas le jour de la séance.

En cas d'expiration de validité de la carte cadeau, la prestation est annulée, et le montant versé ne sera pas remboursé. Pour la carte cadeau des bains enveloppés ; si celle-ci n'est pas utilisée dans les 6 semaines suivant la naissance de bébé, la prestation ne pourra pas être effectuée, et le montant de la carte cadeau se sera pas remboursé.

En revanche VERZELLONI Pauline proposera une prestation plus adéquate à l'âge du bébé.

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En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident VERZELLONI Pauline se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions

En cas d’incapacité physique permanente de VERZELLONI Pauline, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Au doux murmure seront résiliés et Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

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Article 5, OBLIGATIONS DES CLIENTS :

- Le client reconnait avoir sollicité VERZELLONI Pauline en grande partie pour ses prestations proposées, ses formations auxquels il adhère. 

- Le client s'engage à respecter les contre-indications présentées sur le site. Si celles-ci ne sont pas respectées, VERZELLONI Pauline ne sera pas responsable. 

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Article 6, OBLIGATIONS DE L'ACCOMPAGNANTE PÉRINATALE :

VERZELLONI Pauline s'engage : 
- à mettre toute son expérience et son professionnalisme au service du client. En revanche, VERZELLONI Pauline n'a aucune obligation de résultats.

- à présenter tous ses Attestations de formation à la demande du client. 

- à respecter la discrétion professionnelle vis-à-vis du client.
- s'engage à prévenir le client et demander son accord si VERZELLONI Pauline estime qu'un enfant est en danger (perte de poids dû à un allaitement compliqué etc...) 

- s'engage à prévenir le client de ses congés et de la disponibilité dans son agenda, notamment lors des achats de cartes cadeaux.

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Article 7, RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

VERZELLONI Pauline a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de VERZELLONI Pauline ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à VERZELLONI Pauline l’existence de contre-indications l’affectant ou d’allergies éventuelles.

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Mentions Légales